Protection des données personnelles

Crédit Mutuel s’engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez quant à l’utilisation des informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site et de la participation aux jeux concours.

Politique de gestion des cookies

Charte relative au traitement de vos données personnelles

1. PREAMBULE

Parce qu’un participant témoigne de son véritable intérêt et de sa confiance à notre égard, nous nous engageons à traiter ses données en respectant un haut niveau de sécurité et de confidentialité et ce, conformément à la législation applicable en matière de protection des données (Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et Loi informatique et libertés n°78-17 actualisée).

Pour pouvoir accompagner au mieux les participants (ci-après « vous ») dans leurs participations, cette politique leur présente les modalités et les conditions de traitement de leurs données à caractère personnel auxquelles nous avons accès à l’occasion du jeu concours. Il est important que vous preniez connaissance de la présente politique, car en nous soumettant votre participation, vous reconnaissez l’avoir lue, comprise et approuvée.

2. AUTEUR DE LA COLLECTE

Notre entreprise, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel, est la seule entité compétente pour collecter et traiter vos données lorsque vous participez à l’un de nos jeux Skipper Crédit Mutuel.

3. TYPE DE DONNEES COLLECTEES

Lorsque vous nous contactez ou que vous participez à un jeu sur notre site, quelle que soit la modalité de sa transmission, vous autorisez notre entreprise à collecter et traiter des informations personnelles vous concernant dans sa base de données.

Les données que nous sommes susceptibles de collecter auprès de vous sont requises à titre obligatoire ou optionnel. À ce titre, vous êtes informé que, en cas de remplissage d’un formulaire de jeu, les champs identifiés d’un astérisque sont obligatoires et que le défaut de réponse est susceptible de compromettre votre participation au jeu concours. Lorsque les données sont requises à titre facultatif, l’absence de renseignement de ces dernières n’aura aucune incidence sur l’examen de votre participation.

Par la suite, nous sommes susceptibles d’enrichir votre participation grâce à des informations vous concernant, lesquelles peuvent être collectées lors de tous nos échanges avec vous, qu’ils soient écrits ou téléphoniques.

Nous traitons et utilisons notamment les catégories de données suivantes : identité et état civil, coordonnées personnelles, autres données communiquées spontanément ou recueillies lors de notre prise de contact dans le cadre de l’animation du jeu concours.

4. VOS DONNEES SENSIBLES

Nous ne sollicitons jamais de la part des participants qu’ils nous communiquent des données sensibles du type origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, préférence ou orientation sexuelle, appartenance syndicale etc.

Ces données n’étant pas nécessaires pour une participation à un jeu concours, nous vous prions de bien vouloir limiter les informations que vous nous communiquez à ce qui est strictement nécessaire pour participer à un jeu concours. Veillez donc à ne pas faire figurer dans les documents que vous nous transmettez des informations sensibles telles qu’énoncées ci-dessus.
Nous pouvons cependant être amenés à vous demander de justifier d’un handicap, avec votre accord, dans le but de s’assurer que le gain soit adapté s’il nécessite une bonne condition physique (exemple : navigation sportive).

5. TECHNIQUES DE COLLECTE

La collecte de vos données à caractère personnel peut se réaliser de deux façons :

la collecte directe de vos données : cela concerne l’hypothèse dans laquelle vous nous communiquez directement vos données, notamment lorsque vous remplissez le formulaire contact participatif.
la collecte indirecte de vos données : elle est réalisée via l’intervention de notre agence ELDO mandatée pour nous accompagner sur le projet.

6. FINALITES DE LA COLLECTE

Nous utilisons et traitons vos données uniquement pour répondre à votre demande ou dans le cadre du processus de participation à un jeu concours, à savoir :

administration et traitement de vos données,
réponse à une demande formulée via notre formulaire de contact,
invitation à des évènements en lien avec une demande reçue,
évaluation de l’adéquation de votre participation,
prise de contact pour vous remettre le gain,

7. BASE LEGALE DE LA COLLECTE

La législation en vigueur impose que le traitement des données à caractère personnel ait un fondement juridique. À ce titre, le traitement que nous réalisons a pour base légale :

pour votre participation à un jeu concours : l’exécution d’une mesure règlementaire du jeu concours, à votre demande en vue de l’analyse de votre participation
pour tout autre demande : le respect d’une obligation légale ou réglementaire.

8. ACCES A VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles collectées ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés.

Nous nous assurons que l’accès à vos données soit réservé aux seules personnes intervenant dans le cadre d’un jeu concours, à savoir notamment les membres de la Direction des Partenariats.
À titre occasionnel, notre prestataire informatique (agissant en tant que sous-traitant) est susceptible d’avoir accès à vos données à caractère personnel lors d’opérations d’entretien et de maintenance de notre système informatique.

Les collaborateurs des services habilités à traiter votre participation reçue ainsi que ceux de notre prestataire informatique sont tous individuellement soumis à une obligation de confidentialité.
Nous nous réservons la possibilité de communiquer vos données à caractère personnel à des tiers, soit en l’occurrence :

les prestataires externes auxquels nous pourrions faire appel dans le cadre d’un jeu concours ;

9. TRANSFERTS EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE

Vos données sont hébergées en France exclusivement, pas de transferts en dehors de l’Union Européenne.

10. DUREE DE CONSERVATION

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles seront ensuite détruites en toute sécurité ou seront anonymisées.

Lorsque des données à caractère personnel sont collectées pour plusieurs finalités, elles sont conservées jusqu’à épuisement du délai du jeu concours.

11. VOS DROITS

La collecte de vos données à caractère personnel ne signifie pas que vous en êtes dépossédés. Au contraire, vous bénéficiez des droits suivants :

droit d’accès et de copie : vous avez le droit d’obtenir de notre part l’accès aux données.
Vous pouvez obtenir de notre part des informations relatives à la finalité du traitement, aux catégories de données concernées et aux destinataires ou catégories de destinataires.
Votre droit d’accès est strictement limité aux données que vous nous fournissez à l’exception de tout élément établi par nos services, par exemple relativement à l’analyse de votre participation aux jeux concours.

Vous disposez également du droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par notre entreprise. Pour toute demande de copie supplémentaire, nous sommes susceptibles d’exiger de votre part que vous supportiez la charge financière de ce coût. Si votre demande est exprimée par voie électronique, les informations fournies le seront sous une forme électronique d’usage courant sauf demande contraire.

Vous devez formuler votre demande vous-même et il ne doit exister aucun doute quant à votre identité. À défaut, nous nous réservons le droit de solliciter la communication de tout élément permettant votre identification, tel que notamment la copie d’une pièce d’identité.

droit de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification de données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes.

Vous avez également le droit d’obtenir l’effacement dans les meilleurs délais des données qui vous concernent, notamment lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

droit à la limitation du traitement : vous disposez d’un droit à la limitation du traitement, lequel s’exerce notamment lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, étant précisé que la limitation de traitement dure pendant le temps nécessaire à la vérification par nos services de l’exactitude desdites données. Vous pouvez également obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque nous n’avons plus besoin des données aux fins de traitement.
droit d’opposition : en cas de rejet suite à votre participation, vous disposez du droit de vous opposer à la conservation pendant toute la durée du jeu concours.
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la réglementation applicable en la matière. Le contact se fait à l’adresse suivante :

Cnil –Service des plaintes
3 place de Fontenay – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Tél : 01.53.73.22.22

Si vous souhaitez exercer personnellement l’un de vos droits, il vous suffit de contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO),
63 chemin Antoine Pardon,
69814 TASSIN CEDEX

12. SECURITE ET PROTECTION DE VOS DONNEES

Notre entreprise définit et met en œuvre des mesures de sécurité pour lutter contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de données à caractère personnel.
Les systèmes informatiques et les supports papier utilisés aux fins de traiter vos données à caractère personnel sont organisés et protégés de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Toutefois, en fonction des résultats des contrôles effectués, nous pourrons prendre toute mesure que nous estimons utile à la sécurisation de vos données sur notre système d’informations, ainsi que pour la défense de nos intérêts. Le cas échéant, ces mesures pourront nous conduire à suspendre votre accès au site et à votre compte candidat.

13. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de la présente politique en cas de changement de la législation. Dans ce cas, la nouvelle version s’appliquera de plein droit.

14. CONTACT

Si vous avez besoin d’une information supplémentaire relative aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données :

Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO),
63 chemin Antoine Pardon,
69814 TASSIN CEDEX